Conditions Générales de Vente

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignés « CGV » sont valables à compter du 15 février 2018, sont accessibles à tout moment sur le site www.edeis.com et prévalent sur toute autre version ou tout document contradictoire. Les CGV peuvent faire l’objet de modification ultérieure, la version applicable est celle en vigueur le jour de la commande de la prestation par le Client. Les présentes CGV constituent le socle des négociations commerciales entre les parties. Les conditions générales de vente prévalent sur les conditions générales d’achat du client. Elles s’appliquent de plein droit à toute fourniture de services par EDEIS (ci-après le Vendeur). La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par le Vendeur.

Le client reconnait après avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande, des présentes CGV et déclare expressément les avoir acceptées sans réserve.

Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie.

Article 1 – LE CONTRAT

  1. Le Contrat conclu entre EDEIS et l’Acheteur résulte uniquement de l’offre écrite faite par EDEIS, à l’exclusion de toutes autres informations et/ou déclarations contenues dans les catalogues EDEIS et/ou dans toute autre documentation, qui ne sont qu’indicatives.
  2. EDEIS a établi son offre à partir des informations communiquées par l’Acheteur, et en particulier (mais non limitativement) :
    • Informations relatives à l’usage pour lequel la fourniture de service est achetée,
    • Informations relatives aux conditions d’utilisation de la fourniture de service,
    • Informations relatives aux conditions du site.
  3. A défaut de stipulation contraire dans l’offre d’EDEIS, cette dernière est valable 30 jours à compter de sa date de présentation.
  4. EDEIS sera réputée engagée à l’égard de l’Acheteur :
    • À la signature du Contrat par les Parties,
    • Où, en cas de réception d’une commande, EDEIS l’a signé et a adressé son accord écrit,
    • Où, au cas où l’accord écrit d’EDEIS contient des termes différents de la commande, à la réception par EDEIS de l’accord écrit dûment contresigné par l’Acheteur,
    • Et lorsqu’EDEIS a reçu le paiement de l’acompte tel que prévu au Contrat,
    • Et lorsque tous les documents prévus aux conditions générales et particulières du Contrat ont été émis.
  5. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par le Client, des présentes CGV.

Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat conclu entre EDEIS et l’Acheteur constitue l’entier accord des Parties et prévaut sur tous les accords ou ententes antérieurs qu’ils soient oraux ou écrits entre les Parties et relatifs à l’objet du Contrat. Le Contrat est constitué des documents suivants :

  • Conditions générales et particulières du Contrat,
  • Conditions générales de vente,
  • Spécificités techniques relatives à l’objet du Contrat,
  • Règlementation administrative définissant les procédures à suivre par les Parties.

En cas de différence ou d’incompatibilité entre les documents contractuels ci-dessus, ils seront classés dans l’ordre de priorité indiqué ci-dessus.

Article 3 – MODIFICATIONS

  1. L’Acheteur sera autorisé à solliciter d’EDEIS à tout moment avant la fourniture finale des services ou des bâtiments à livrer, et par notification écrite, d’apporter des modifications aux travaux et EDEIS effectuera ces changements à condition que si une modification entraîne une augmentation ou une diminution du prix ou de la durée de réalisation, ou affecte toute autre stipulation du Contrat, EDEIS ajustera en conséquences ses prix, durée de réalisation, ainsi que tout autre terme ou condition qui pourrait ainsi être affecté, incluant les garanties. A la réception de la notification écrite de modification, EDEIS préparera et soumettra à l’Acheteur un ordre de modification selon une forme à convenir entre les Parties qui doit (de manière non limitative) :
    • Décrire la portée des modifications proposées,
    • Fixer en termes d’heures travaillées, taux, coûts du travail ou autre tel qu’approprié, l’estimation de l’augmentation ou de la réduction des prix EDEIS causés par l’exécution des modifications demandées,
    • Préciser les stipulations qui sont affectées par la modification, incluant la durée d’exécution et les garanties,
    • Si nécessaire, indiquer la date à laquelle EDEIS effectuera la modification.

    EDEIS n’aura aucune obligation de réaliser ladite modification tant que l’ordre de modification n’aura pas été signé par les Parties.

  2. EDEIS se réserve le droit d’effectuer des modifications des études, si de telles modifications n’affecte pas les prix, les garanties, la solidité technique du travail, ou la date de livraison.

Article 4 – LIVRAISON-RECEPTION

  1. Sauf stipulation contraire du Contrat, les dates de livraison correspondent au moment où il est estimé que les services seront livrés, et sont fondées sur la réception dans les meilleurs délais par EDEIS de toutes les données et informations nécessaires pour commencer les études et continuer sans interruption. L’Acheteur paiera à EDEIS les frais supplémentaires raisonnablement causés à EDEIS en raison des modifications nécessitées par données inexacts fournis à EDEIS. A défaut de stipulation relative à la livraison dans le contrat, la livraison est réputée être effectuée, dès la notification par EDEIS que les études et prestations commandées sont disponibles pour la livraison.
  2. Dans tous les cas, le respect par EDEIS des dates de livraison est conditionné par l’accomplissement par l’Acheteur de ses obligations, incluant (mais sans y être limité) son obligation de paiement.
  3. Les dates de livraison seront automatiquement prorogées dans les cas suivants :
    • Tout retard dû à des raisons non imputables à EDEIS,
    • Tout retard dû à la Force Majeure selon l’article 12,

    En outre, si la livraison est retardée pour des causes non imputables à EDEIS, le personnel sera mobilisé et maintenu aux frais et risques de l’Acheteur, sans modification des termes de paiement.

  4. Sauf disposition contraire prévu à l’article 12 (Force Majeure), un retard ne peut, en aucun cas, justifier la résiliation du Contrat.
    Si le Contrat stipule des pénalités et dommages et intérêts pour le retard d’EDEIS, ces pénalités et dommages et intérêts seront, dans tous les cas, réputés être des dommages et intérêts et s’appliqueront exclusivement :

    • Après une période de grâce de deux semaines,
    • Et pour des causes uniquement imputables à EDEIS,
    • Et si l’Acheteur a subi un préjudice à la suite d’un tel manquement.

    Ces conditions sont cumulatives.
    Si le Contrat stipule de telles pénalités ou dommages et intérêts mais n’explique par leur méthode de calcul, le montant de ces pénalités ou dommages et intérêts s’élèvera par semaine complète à 0,5% de la valeur contractuelle des études ou du bien à reprendre, à condition toutefois que ces pénalités ou dommages et intérêts n’excèdent, en aucun cas et en aucune circonstance, 5% de la valeur contractuelle des études ou du bien à reprendre.

Article 5 – PRIX ET PAIEMENT

  1. Prix. Sauf disposition contraire dans le Contrat :
    1. Les prix sont indiqués HT pour des études mises à disposition par écrit ou par voie électronique par les agences d’EDEIS. Tous les frais de reproduction, de transport et d’assurances supplémentaires aux assurances standard d’EDEIS, ainsi que toute taxe de quelque nature, y compris retenue à la source, seront réputés ne pas être inclus dans les prix.
    2. Les prix ont été fixés en considération des conditions économiques en vigueur à la date de l’offre et sont susceptibles d’ajustement et/ou de révision par application de la clause de variation de prix et des formules d’indexation contenues dans le Contrat. Si durant l’exécution du Contrat, les valeurs d’indice convenues par les Parties ne sont plus publiées, les Parties choisiront d’un commun accord les valeurs d’indice de substitution et le coefficient correspondant.
      Au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord, ladite valeur d’indice de remplacement sera fixée par un expert désigné par le Président de la Chambre de commerce internationale à la requête de la partie la plus diligente.
  2. Paiement
    1. Les termes de paiement sont définis dans le Contrat et sont basés sur une trésorerie positive. Au cas où la trésorerie ne serait pas positive pendant l’exécution du projet, les Parties se rencontreront et conviendront, sous quinze jours, de nouvelles conditions de paiement.
    2. Tous les paiements seront faits sous 30 jours à compter de l’émission de la facture par EDEIS, selon les modalités et au lieu définis au Contrat, à l’exception des acomptes à la commande payables à vue. Les paiements seront nets et sans aucune déduction, retenues ou autres charges. Le Contrat stipulera la monnaie de paiement. Il stipulera également le taux de change applicable au prix convenu et les conditions selon lesquelles des réajustements pourraient être réalisés en cas de fluctuation desdits taux de change.
    3. Les paiements ne peuvent pas être refusés, reportés ou interrompus pour quelque raison que ce soit. Sans préjudice de tout droit ou recours d’EDEIS, et sans que le présent article constitue une renonciation aux conditions de paiement, tout montant non payé à EDEIS selon les modalités de paiement stipulées ci-dessous sera, sans préavis, rémunéré pour chaque jour de retard de paiement à un taux égal à deux pour cent (2%) au-dessus du taux interbancaire côté à la Banque de France (BDF) de Paris (France) à la fermeture des bureaux à chaque date de retard de paiement.

Article 6 – TAXES ET DROITS

Les prix indiqués dans le devis d’EDEIS n’incluent pas les taxes, droits, tarifs ou retenues de toute nature qui peuvent être perçues par les autorités sur l’étendue de la fourniture, en particulier (mais sans s’y limiter) les droits de douane. Dans le cas où EDEIS aurait à payer ces taxes, droits ou tarifs, les prix et les taux indiqués seront révisés en conséquence, étant entendu que tous les impôts, droits, tarifs, taxes, impôts ou autres frais similaires présents ou futurs qui peuvent être actuellement ou ultérieurement applicables, perçus ou imposés dans le cadre de la fourniture d’études ou de bâtiments, leurs biens, vente, valeur ou utilisation, après livraison, par une autorité fiscale, sera payé directement par l’Acheteur à l’autorité en cause, ou, dans le cas où EDEIS ou son fournisseur et les sous-traitants doivent remettre ces taxes ou frais directement à cette autorité fiscale, à EDEIS, sur présentation des factures par EDEIS.

Article 7 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

  1. L’Acheteur s’engage à fournir à EDEIS en temps voulu tous les plans, documents ou autres données fiables nécessaires à l’exécution du Contrat. L’Acheteur sera responsable des dessins, des informations et des détails fournis par lui à EDEIS. L’Acheteur paiera les frais supplémentaires encourus par EDEIS en raison des modifications nécessaires en raison de dessins, d’informations ou de détails inexacts fournis à EDEIS. En particulier, mais sans aucune limitation, l’Acheteur informera EDEIS de toutes conditions climatiques, électriques, techniques ou autres à prendre en compte pour l’exécution du Contrat. En outre, EDEIS n’assumera aucune responsabilité d’aucune sorte pour les conséquences d’accidents ou d’incidents liés aux conditions climatiques ou géologiques locales, et se contentera d’effectuer une surveillance ou de participer à l’étude de la parcelle. Les dimensions, volumes, poids ou autres données apparaissant sur les dessins fournis par EDEIS à l’Acheteur n’engagent pas la responsabilité de EDEIS sauf s’ils se réfèrent à des équipements fournis par EDEIS dans le cadre du Contrat. L’Acheteur est responsable de la vérification de la portance du sol des parcelles destinées à la construction. A défaut de toute information, les conditions de portance du sol considérées dans les études d’EDEIS ne seront jamais inférieures à 4 bar à -1,5m sous le niveau de terrain neutre (TN).
  2. En aucun cas et en aucune circonstance, EDEIS ne sera responsable de toute erreur de conception ou de fabrication qui résulterait d’un défaut des dessins, documents ou informations fournies à EDEIS et que EDEIS ne pouvait prévoir.
  3. En ce qui concerne les services sur le site, l’Acheteur s’engage à donner à EDEIS un accès libre au site, à lui fournir tous les permis d’entrée et de règlements de chantier, et à l’informer des obligations d’EDEIS découlant de la réglementation des activités du contractant sur le site. L’Acheteur s’engage à fournir, gratuitement, à EDEIS toutes les facilités et services (y compris bureaux, commodités, eau, électricité, téléphone…) requis par EDEIS pour exécuter le Contrat. L’Acheteur s’engage à fournir, gratuitement, à EDEIS tout équipement et outillage (à l’exception de ceux fournis par EDEIS tel que spécifié dans le Contrat) nécessaires à l’exécution des prestations à effectuer sur le site. Après l’achèvement du Contrat, toutes les installations et les outils seront retournés à l’Acheteur et EDEIS ne sera pas tenu responsable de leur usure normale.
  4. L’Acheteur est responsable des fournisseurs ou sous-traitants qu’il a prescrits.

Article 8 – CHARGE DES RISQUES

La charge des risques de perte ou détérioration de documents, études sont transférés à l’Acheteur à la livraison, tel que défini à l’article 4.1. Ci-dessus.

Article 9 – GARANTIES ET RECOURS

  1. EDEIS réputé maitre d’œuvre ou contractant général est soumis en France aux obligations d’assurances décennales et responsabilités civiles professionnelles au sens des articles 1708 et suivants du code Civil. En dehors de ces garanties légales et sauf stipulation contraire du Contrat, ou législation particulière locale EDEIS garantit que toutes les études, qu’il fournit dans le cadre du Contrat sont exemptes de défauts de conception, sauf si cette conception a été imposée par l’Acheteur, pour une durée de :
    • Douze (12) mois à compter de la livraison, réception de l’ouvrage,
    • Ou dix-huit (18) mois à compter de la notification d’EDEIS indiquant que les études sont mises à disposition, peu important lequel évènement arrive en premier.
  2. Si, pendant la période de garantie, les études à livrer par EDEIS ne semblent pas conformes à la présente garantie, et que l’Acheteur le notifie rapidement par écrit après avoir pris connaissance dudit défaut, EDEIS devra, à la demande de l’Acheteur rendant les études disponibles pour la réparation, corriger toute non-conformité sous la garantie. L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, effectuer de modification des études, sans l’accord écrit préalable d’EDEIS. Toute modification, altération ou remplacement ou tout autre travail effectué sur les études sans l’accord écrit préalable d’EDEIS, rendra la garantie d’EDEIS nulle et non avenue.
  3. Conditions de garantie
    1. La garantie et les recours prévus aux présentes sont conditionnés par la réception, et la maintenance par l’Acheteur des études livrés par EDEIS ou ayant fait l’objet des études fournies par EDEIS, et n’ayant pas été utilisés au-delà du cadre défini par l’Acheteur à l’initiation des études, de leurs capacités nominales respectives et, à tous égards, utilisés et entretenus de manière normale et appropriée sous un contrôle compétent et n’ayant pas fait l’objet d’un accident, d’une altération, d’un abus ou d’une mauvaise utilisation. Tant que les bâtiments livrés par EDEIS ou ayant fait l’objet des études réalisées par EDEIS sont couverts par la garantie en vertu du présent article 9, l’Acheteur doit veiller à ce que les représentants d’EDEIS aient tous les accès qu’ils considèrent nécessaires aux dits-bâtiment à livrer, aux installations et aux documents et autres données de l’Acheteur ou de toute autre entité, dans le but d’examiner les conditions d’utilisation et de maintenance comme mentionné précédemment.
    2. Au cas où une enquête est effectuée pour déterminer si un problème est lié ou non à la garantie, et si le problème est effectivement lié à la garantie, EDEIS assumera le coût de cette enquête / inspection et accordera sa garantie conformément à ce qui précède. Cependant, si le problème n’est pas lié à la garantie, l’Acheteur remboursera à EDEIS tous les coûts associés par cette enquête / inspection, et remboursera EDEIS conformément aux taux ou tarifs commerciaux pour les travaux effectués par EDEIS, et paiera aussi à EDEIS tous les frais supplémentaires (y compris, non limitativement, le transport, les frais de subsistance, l’assurance etc) plus des frais de vingt pour cent (20%) sur tous ces coûts.
    3. S’il devient nécessaire pour EDEIS de faire effectuer des réparations ou des travaux complémentaires, ou de renforcement provisoire sur le bâtiment à livrer, en vertu d’une garantie, l’Acheteur doit, sans frais pour EDEIS :
      • fournir un accès raisonnable aux locaux et retirer, démonter, remplacer et réinstaller tous matériaux, équipements, structures et autres étant liés, dont la dépose, qui s’avèrerait nécessaire pour permettre à EDEIS de mener à bien ses obligations de garantie,
      • et mettre à la disposition d’EDEIS le personnel, les installations, l’équipement et les outils sur le site pour l’assister dans toute réparation et autres activités occasionnées par ces garanties.
    4. Les essais et mesures nécessaires pour vérifier les performances garanties seront payés et pris en charge par l’Acheteur. Ces essais et mesures doivent être effectués dans les 3 mois suivant la réception. Si de tels tests et performances ne sont pas réalisés dans ce délai, les performances sont réputées atteintes après cette période. Si le Contrat prévoit des pénalités de performances ou des dommages et intérêts, ces pénalités et dommages seront, dans tous les cas, considérés comme des dommages et intérêts libératoires et ne s’appliqueront pas tant qu’EDEIS n’aura pas démontré qu’elle est dans l’impossibilité d’atteindre cette performance dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, le paiement par EDEIS des pénalités de performance ou des dommages et intérêts exonèrera EDEIS de toute obligation de garantie de performance.
    5. Les travaux effectués au titre de cette garantie, ne sont couverts par aucune garantie spécifique au-delà de la période de garantie définie à l’article 9.1.
    6. La garantie ne s’applique pas :
      • aux pièces d’usure,
      • aux détériorations ou aux accidents dus à un manque de soins, à un manque de surveillance ou d’entretien, à un mauvais usage des bâtiments construits dans le cadre du Contrat,
      • en cas de défaut résultant soit de matériaux fournis par l’Acheteur, soit d’une conception imposée par lui, soit d’une modification de la fourniture effectuée par l’Acheteur sans le consentement d’EDEIS,
      • lorsque l’Acheteur a modifiés des études de la fourniture d’EDEIS, ou effectué lui-même des travaux sur les bâtiments livrés dans le cadre du Contrat,
      • lorsqu’une réparation ou une modification réalisée par l’Acheteur affecte d’autres parties que celles objets de la réparation ou modification,
      • pour des incidents dus à des évènements fortuits ou des cas de force majeure, incluant des avalanches, des glissements de terrain, une accumulation excessive de neige, de givre, de poussière etc.
    7. Il est expressément convenu entre les parties que l’Acheteur ne bénéficiera pas de la garantie tant qu’il n’aura pas respecté les conditions de paiement spécifiées dans le Contrat.
    8. Aucune garantie n’est applicable aux pièces de rechange.
    9. Tous les travaux au titre de la garantie seront effectués par une seule équipe, du lundi au vendredi. Dans le cas où l’Acheteur demande une reprise des biens au titre de la garantie sur la base d’heures supplémentaires ou accélérées, le paiement de ce surcoût sera à la charge de l’Acheteur.
  4. Exclusivité et limitation des garanties et recours
    Les garanties expressément formulées dans cet article et à l’article 4.4 ci-dessus constituent les seules et exclusives garanties accordées par EDEIS à l’Acheteur, et remplacent toutes les autres garanties de toutes natures, qu’elles soient expresses ou non, incluant toutes les garanties liées aux marchandises, faites pour un usage particulier, ou découlant de la négociation ou de l’utilisation commerciale. En outre, les recours expressément prévus dans cet article et à l’article 4.4 constituent les seuls et exclusifs recours de l’Acheteur pour tout manquement d’EDEIS à se conformer auxdites garanties, et remplacent tous les autres recours de toutes natures qu’ils soient légaux, expresses ou non, que la réclamation de l’Acheteur soit fondée sur le Contrat ou non, en responsabilité délictuelle (incluant la négligence) ou autre. A l’expiration desdites périodes de garantie, toutes les obligations d’EDEIS au titre desdites garanties auront pris fin.

Article 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

  1. Aucune responsabilité d’EDEIS et de ses agents ou employés, découlant de ou en relation avec le Contrat pour une cause quelconque, que ce soit sur la base du contrat ou non, en délictuel (incluant la négligence) ou non, pour toute garantie ou autre, n’est accordée de plein droit.
  2. En aucun cas et aucune circonstance, que ce soit à la suite d’un manquement du contrat ou d’un délit civil (y compris la négligence), pour toute garantie ou autre, EDEIS, ses fournisseurs, sous-traitants, agents ou employés ne seront responsables envers l’Acheteur pour tout incident, dommage spécifique ou consécutif de quelque nature que ce soit telle que (non limitativement) perte de profit ou de revenus, perte de production, perte d’usage de l’équipement, perte de propriété, perte d’équipement…
  3. L’Acheteur renonce à tout recours contre EDEIS et l’indemnisera et le tiendra indemne de toute réclamation de tiers en relation avec le Contrat.

Article 11 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

EDEIS conserve la propriété intellectuelle de tous les dessins, modèles, spécifications, documents, informations ou savoir-faire qui peuvent être fournis conformément au Contrat et dans tout savoir-faire, amélioration, découverte ou invention qui pourrait être faite, développée, ou conçue en exécution du Contrat, ou qui pourrait en découler ou en résulter. L’Acheteur doit conserver, et s’assurer que ses employés, agents, maintiennent toutes ces informations confidentielles et ne doivent pas, directement ou indirectement, utiliser, copier, reproduire, divulguer ou publier de quelque manière que ce soit, ou permettre l’accès à un tiers de ces informations bénéficiant du droit de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit de EDEIS. Ces informations exclusives resteront la propriété d’EDEIS et seront réputées avoir été confiées à l’Acheteur uniquement aux fins spécifiées dans le Contrat. L’Acheteur indemnisera et dégagera EDEIS de toute responsabilité ou perte subie par EDEIS ou ses sous-traitants à la suite de la divulgation par l’Acheteur à des tiers ou d’une mauvaise utilisation de ces informations bénéficiant du droit de propriété intellectuelle.

Article 12 – FORCE MAJEURE

  1. EDEIS ne sera pas considérée en défaut d’exécution de ses obligations dans la mesure où l’exécution de ses obligations est entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure.
  2. La force majeure désigne toute cause existante ou future, extérieure et imprévisible, qui échappe au contrôle raisonnable d’EDEIS y compris (mais sans s’y limiter) les tempête, incendie, inondation, tremblement de terre, grève, locks out ou toute action de personnes qui peut interférer avec l’évolution des travaux, les défaillances d’équipement, les interruptions ou retards de transport, panne de courant ou d’énergie, arrêt d’aciérie, pénurie de matières premières, coulée ou forgeage défectueux, embargo, interdiction de commerce, sabotage, interférence avec des autorités civiles ou militaires, autres actes (y compris retard ou omission d’agir), règlement ou ordre de toute autorité gouvernementale, acte de guerre (déclarée ou non), hostilités.
  3. Les actes ou le défaut d’agir de l’Acheteur ou de ses agents, employés, fournisseurs et sous-traitants exonèreront EDEIS de toute responsabilité pour non-exécution de ses obligations ci-dessous, sans préjudice des autres droits ou recours qui en découlent pour EDEIS.
  4. Dès la connaissance d’un de ces évènements, EDEIS les notifiera par écrit à l’Acheteur et les dates de livraison contractuelles seront prolongées de la période de temps correspondant raisonnablement au retard ainsi subi, et EDEIS aura le droit au remboursement de ses frais et dépens, raisonnablement et nécessairement encourus à la suite du retard, ou pour surmonter l’effet d’un tel retard.
  5. Si un cas de force majeure devait durer plus de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat moyennant une notification écrite. En telle hypothèse, l’Acheteur remboursera à EDEIS tous les coûts engagés par ce dernier pour l’exécution du Contrat et paiera à EDEIS tous les équipements et/ ou les études achevées au moment de la résiliation.

Article 13 – SUSPENSION – FIN

  1. Au cas où l’Acheteur n’exécuterait pas ou violerait ses obligations contractuelles, ou manquerait à payer toute somme due à EDEIS en application du Contrat, alors EDEIS aura le droit de suspendre ou résilier le Contrat après notification écrite donnée à l’Acheteur. La suspension pourra être prorogée jusqu’au paiement intégral du prix convenu au Contrat, et le délai de réalisation des obligations d ‘EDEIS sera prolongé en conséquence, et EDEIS aura droit à un ajustement équitable de ses prix pour refléter les coûts et risques complémentaires raisonnablement et nécessairement encourus par EDEIS en suspendant ou prolongeant le travail, et en réactivant le travail, ainsi que tout intérêt selon l’article 5.2.3 des présentes Conditions Générales. En aucun cas et en aucune circonstance, cette suspension par EDEIS ne sera considérée comme une résiliation pour violation d’EDEIS et l’Acheteur n’aura aucun droit à aucun dédommagement ou autre droit à cet égard.
  2. Chaque partie peut, à tout moment, résilier le contrat pour faute de l’autre partie, moyennant préavis écrit de trente (30) jours.

Article 14 – LANGAGE – POIDS ET MESURES

Sauf indication contraire, dans toutes les communications ou documents échangés entre l’Acheteur et EDEIS, la langue officielle est la langue Française. Cependant, certains documents peuvent être rédigés en anglais s’ils ne sont pas facilement disponibles en français. Les poids et mesures doivent être indiqués dans le système métrique.

Article 15 – LICENCES – PERMIS ET AUTORISATIONS

L’Acheteur sera responsable de toutes les relations avec les autorités gouvernementales de son propre pays, et obtiendra et maintiendra à ses frais les licences, permis et autorisations qui pourraient être requis pour l’exécution du Contrat.

Article 16 – CESSION DE DROITS

En aucun cas, l’Acheteur ne peut céder ses droits, intérêts ou obligations du Contrat sans l’accord préalable écrit de EDEIS.

Article 17 – LOI APPLICABLE

  1. Ces Conditions Générales et le Contrat seront appliqués et interprétés conformément au droit Français applicable à la date du devis d’EDEIS.
  2. Ainsi, les lois, statuts, règlements, codes et normes applicables à l’exécution des travaux seront ceux applicables en France ou tel que spécifié dans le Contrat. Si l’Acheteur demande à EDEIS d’apporter des modifications pour se conformer aux lois, statuts, règlements, codes ou normes, notamment aux exigences d’une organisme de réglementation ou d’une autre autorité légale du pays de l’Acheteur, l’Acheteur doit aider EDEIS à identifier et interpréter cette dernière, et cette demande sera couverte par la procédure de modification de l’article 3.
  3. Modifications de coût et législation
    Si le coût pour EDEIS de l’exécution de ses obligations contractuelles est augmenté du fait de la réalisation, après la date de signature du Contrat, de toute loi, règlement ou ordre qui affecte EDEIS dans l’exécution de ses obligations, le montant de cette augmentation sera notifié à l’Acheteur et ajouté au prix pour le travail stipulé au Contrat.

Article 18 – REGLEMENT DES LITIGES

Si à tout moment une question, dispute ou désaccord survient entre l’Acheteur et EDEIS, l’une ou l’autre Partie doit, dès que cela est raisonnablement possible, notifier par écrit à l’autre partie l’existence de cette question, dispute ou désaccord, explicitant la nature et le point en question. Si, après consultation, les Parties ne sont pas en mesure de régler la question d’un commun accord, la question, dispute ou désaccord sera réglée par arbitrage en vertu des Règles de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par trois (3) arbitres nommés conformément auxdites règles. L’arbitrage aura lieu à Paris (France) et se déroulera en Français. La décision d’arbitrage sera définitive et irrévocable et les Parties acceptent expressément d’être liés par elle et renoncent sans réserve au droit de contester ladite décision par une procédure judiciaire ordinaire ou extraordinaire. Les frais d’arbitrage sont à la charge de chaque partie dans la proportion qui sera déterminée par les arbitres.

Article 19 – SANTE ET SECURITE

La vision d’EDEIS est que tous les incidents, blessures, maladies et dommages à l’environnement liés au travail peuvent être évités en instaurant une culture de la prévention du risque où les dommages corporels, à l’environnement et aux biens sont inacceptables. Toutes les actions seront mises en œuvre pour maintenir la norme de sécurité à son plus haut niveau, en conformité avec les directives et les exigences locales et nationales du Client et en accord avec la politique d’EDEIS. La gestion HSE d’EDEIS est pilotée par nos procédures HSE. La présentation générale sur ce sujet est disponible sur demande. Notre engagement de planifier et exécuter tous les travaux de manière sûre, respectueuse de l’environnement et efficace repose sur la connaissance et le respect par notre société du système de gestion HSE. EDEIS utilisera les meilleures pratiques de gestion, des méthodes de contrôle modernes et des processus techniquement sains pour assurer les meilleures pratiques de l’industrie dans toutes les phases de ses opérations depuis la planification, la conception jusqu’à la construction, la mise en service, la mise en service finale et les opérations de démarrage. Les meilleures pratiques de l’industrie et le niveau d’excellence en matière de sécurité seront atteints et maintenus grâce au travail d’équipe, à l’engagement et à la participation de tout le personnel impliqué dans les opérations. Nous dirigerons le travail avec notre processus de gestion des risques et nous nous appuierons sur notre compétence de base : nous pouvons concevoir le meilleur et l’appliquer aussi en matière de sécurité.

L’APPROCHE SPECIFIQUE DE EDEIS EN MATIERE DE HSE

Pour tous les services d’ingénierie exécutés par une équipe EDEIS, les risques pour l’environnement, la santé et la sécurité des futurs équipements à l’égard des opérateurs, à l’environnement, à la communauté environnante, et à la propriété doivent être identifiés et évalués de sorte qu’une atténuation adéquate des risques puisse être appliquée lors de la conception des futures installations. Le risque doit être abaissé à un niveau « Aussi Bas que Raisonnablement Possible » (ABRP) lors de l’application de solutions d’atténuation des risques et la préférence doit être donnée, par ordre de priorité à :

  • Solutions techniques permanentes conformes aux critères, normes et standards de conception (par exemple, re-conception, changement conceptuel, remplacement des matériaux dangereux)
  • Barrières de sécurité (barrières acoustiques autour des équipements, alarmes et dispositifs de verrouillage, installations de confinement, récupération ou réduction des polluants)
  • Contrôles administratifs (procédures d’exploitation, de contrôle et de sécurité, programmes d’inspections préventifs, surveillance du niveau de bruit, surveillance de l’exposition du personnel aux produits dangereux, conditions de températures extrêmes, signalisation/étiquetage, inspections, audits)
  • Équipement de protection individuel (EPI) (p.ex. protection respiratoire, protection auditive, protection des yeux, système antichute).

EDEIS s’engage à informer le Client des risques HSE liés aux projets et à les aider à définir des solutions techniques économiquement viables pour atténuer ces risques. EDEIS s’engage à conseiller et à ne pas recommander au Client de faire des compromis qui pourraient augmenter le niveau de risque pour la santé, la sécurité, l’environnement ou la communauté, ou maintenir un risque existant qui semble inacceptable selon les bonnes pratiques d’ingénierie. Ceci étant dit, si EDEIS n’est pas spécifiquement sollicité, EDEIS ne peut pas être tenu responsable des problèmes HSE pendant le projet.

Article 20 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés 3 et du règlement européen du 25 mai 2017, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données vous permettant de récupérer les données fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.

Article 21 – ASSURANCE

Aucune disposition spécifique n’a été prise pour d’autres assurances que celles spécifiquement mentionnées dans la proposition. Le Client s’engage à placer et maintenir pendant toute la durée des activités de construction une police d’assurance tous risques pour le chantier pour la valeur de remplacement totale des travaux de construction. Le Client nommera EDEIS comme « assuré additionnel » dans la police d’assurance tous risques du chantier, et l’assureur de cette police doit abandonner tous les recours subrogatoires contre EDEIS, ses employés, ses administrateurs, sociétés affiliées, et leurs assureurs respectifs. Dans le cas d’un dommage assuré, la franchise d’assurance doit être entièrement supportée par le Client. La police tous risques du chantier doit couvrir, entre autres risques, les dommages résultant des erreurs de conception ou des omissions. EDEIS aura le droit de consulter, sur demande, la police d’assurance tous risques du chantier.